Dictionnaire

assignation

Définition "assignation"

n.f.
  1. Action de comparaître en justice.
  2. Sommation de comparaître en justice.
  3. Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
  4. Action d'assigner.
Noms communs Noms propres