Dictionnaire

assignation

Définition "assignation"

n.f.
  1. Injonction à comparaître en personne à un lieu et à une heure donnés
  2. Sommation de comparaître en justice.
  3. Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
  4. Bref délivré par une autorité judiciaire pour contraindre un témoin à comparaître à une procédure judiciaire dont la désobéissance peut être punie comme un outrage au tribunal
  5. Opération qui assigne (une valeur) (à une variable)
Noms communs Noms propres