assignation
Définition "assignation"
- Injonction à comparaître en personne à un lieu et à une heure donnés
- Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
- Bref délivré par une autorité judiciaire pour contraindre un témoin à comparaître à une procédure judiciaire dont la désobéissance peut être punie comme un outrage au tribunal
- Opération qui assigne (une valeur) (à une variable)
Synonyme "assignation"
action, affectation, ajournement, allocation, assignat, assignation à comparaître, attribution, citation, citation à comparaître, codification, convocation, demande, exploit, intimation, poursuite, rendez-vous, sommation