Dictionnaire

action de groupe

Définition "action de groupe"

n.f.
  • Action menée par un groupe de personnes
n.
  • Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.(date de la publication : 13/05/2006 - éd. commission générale de terminologie)

Synonyme "action de groupe"

n.

recours collectif

Noms communs Noms propres