Dictionnaire
accord international
Définition "accord international"
n.m.
- Engagement écrit entre États ; accord écrit entre deux ou plus États ou souverains ; contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public ; accord écrit traduisant l'expression des volontés concordantes des sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants, qui sont régis par le droit international.