Dictionnaire

abus de biens sociaux

Définition "abus de biens sociaux"

n.m.
  1. Action de soustraire (qqch) à son profit alors qu'on est censé gérer cette chose pour autrui ; faute grave commise dans l'exercice d'une charge consistant à détourner des fonds.
  2. Malversation dans l'exercice d'une fonction publique (notamment le fait d'avoir touché des sommes illicites).

Synonyme "abus de biens sociaux"

n.m.

concussion, malversation, détournement, détournement de fonds

Noms communs Noms propres