Tribunal pénal international

Définition "Tribunal pénal international"

• Le Tribunal pénal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur un territoire défini (par ex. “Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie”, “Tribunal pénal international pour le Rwanda”). À ne pas confondre avec “Cour pénale internationale” ou “Cour internationale de justice”.