Dictionnaire

RDD

Définition "RDD"

n.
  • Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).Note : L'acheteur doit payer les frais supplémentaires et supporter les risques résultant du fait qu'il n'a pas dédouané à temps la marchandise.Les conditions internationales de vente ont été réactualisées en 2004. Voirdu 24 avril 2004.La définition des conditions internationales de vente par la Chambre de commerce internationale peut être consultée dans l'édition des.(date de la publication : 14/08/1998 - éd. commission de l'économie et des finances)

Synonyme "RDD"

n. (abréviation, )

rendu droits dus

Noms communs Noms propres